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Etat des lieux

Qu’est-ce qu’un état des lieux locatif ?

Il s’agit d’un document formel rédigé qui décrit précisément l’état général d’un logement en location et de ses équipements, pièce par pièce.

Il est effectué à l’entrée et à la sortie de chaque locataire et doit être signé par les deux parties.

A quoi sert un tel document ?

Cette opération a pour but de permettre une comparaison de l’état d’un logement entre le moment où il est mis à disposition du locataire et le départ de celui-ci, afin d’éviter tout litige entre le locataire et le propriétaire en cas de dégradations.

L’état des lieux d’entrée est également un moyen d’attester que le logement est conforme aux normes d'habitabilité et de confort.

Quels risques encourt-on si l’état des lieux d’entrée ou de sortie n’est pas réalisé ?

Etablir un état des lieux locatif en bonne et due forme est le meilleur moyen de se protéger, tant pour le bailleur que le locataire.

En effet, si aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé, la loi considère que le locataire a reçu le logement en bon état et qu’il doit donc le rendre comme tel, même si l’habitation faisait en réalité état de dégradations lors de son arrivée dans les murs.

Si aucun état des lieux de sortie n’est réalisé, le propriétaire n’est pas en mesure d’évaluer l’état du logement à la sortie effective du locataire.

En cas de dégradations, il devra alors prouver que le locataire en est responsable, hors dommages de vétusté ou de force majeure.  

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