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Diagnostic Technique Global (DTG) - 13/12/2016

Qu’est-ce que le Diagnostic Technique Global pour les copropriétés ?

La loi Alur, entrée en vigueur en mars 2014, prévoit un Diagnostic Technique Global obligatoire, créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014-art.58 (V), article L731-1. Sous réserve de publication des décrets d’application) à partir du 1er janvier 2017, pour les immeubles :

  • De plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété
  • Ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire

La mise en copropriété peut intervenir lorsque l’on divise un immeuble existant auparavant géré par un seul propriétaire. La mise en copropriété consiste en la division de l’immeuble en plusieurs lots privatifs et communs.

Pour les copropriétés existantes, une démarche obligatoire est tout de même à réaliser à partir du 1er janvier 2017. En effet, elles devront organiser un vote à la majorité simple par le syndicat des copropriétaires concernant la décision d’engager ou non un DTG, afin d’assure l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux.

Les points traités dans le DTG sont les suivants :

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires (Canet d’entretien de l’immeuble, un registre de sécurité, un Diagnostic de Performance Energétique de l’immeuble ou un audit énergétique, un DTA, diagnostic plomb des commun, etc……..)
  • Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble (un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaire au titre de la construction et de l’habitation)
  • Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années)

A l’issu de ce diagnostic, le syndicat des copropriétaires peut présenter un plan pluriannuel de travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Si une copropriété s’engage dans une démarche d’audit énergétique, celui-ci est intégré dans le DTG.

 


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