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Loi Boutin

Qu’est ce que le mesurage loi Boutin ?

Instauré en mars 2009, le mesurage loi Boutin impose aux bailleurs d’un bien immobilier de faire apparaitre sur le contrat de location la superficie précise du logement loué.

Cette obligation est en fait l’équivalent du diagnostic loi Carrez qui s’applique pour sa part aux biens mis en vente.

Cette obligation concerne uniquement les locations vides et à usage de résidence principale.

Elle s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles.

Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont en revanche pas concernées par cette obligation.

En quoi cela consiste-t-il ?

Effectué par des experts munis d’outils de mesure de pointe, le mesurage loi Boutin concerne la surface de plancher construite hors murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et hors espaces comptant moins de 1,80m de hauteur sous plafond.

Ces mesures ne concernent pas non plus les combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, dépendances, ni les vérandas et autres volumes comportant plus de 60% de parois vitrées pour les habitations collectives et plus de 80% de parois vitrées pour les habitations individuelles.

Quelle est la validité du mesurage loi Boutin ?

Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de plus de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

La validité de l'attestation de superficie habitable Loi Boutin est illimitée sauf en cas de modifications intérieures.  

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