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Loi Carrez

Dans quel cas doit-on présenter un diagnostic loi Carrez ?

Depuis le 18 décembre 1996, chaque vendeur d’un bien immobilier doit être en mesure de présenter à ses acheteurs éventuels un diagnostic loi Carrez attestant de la superficie précise de l’espace vendu.

Qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, de bureaux ou d’un local commercial, tous ces types de logements, s’ils sont situés au sein d’une copropriété et qu’ils font état d’une superficie d’au moins 8 m², sont soumis à cette obligation.

Seuls les surfaces disposant de moins d’1,80 m de hauteur sous plafond, les caves, les garages et autres annexes ou lots étant ni clos ni couverts en sont exemptés.

En quoi cela consiste-t-il ?

Il s’agit d’une mesure précise des surfaces composant l’espace mis en vente, hors murs, cloisons, marches ou cage d’escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres, effectuée par nos spécialistes à l’aide d’outils de haute précision.

Quelle est sa durée de validité ?

Contrairement à la plupart des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être effectués régulièrement, le diagnostic loi Carrez dispose d’une validité illimitée dans le temps, sous réserve qu’aucun travaux modifiant la superficie ou la cartographie du bien n’aient été effectués entre l’achat et la revente du bien concerné.  

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