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Les obligations côté location

Toute location à résidence principale fait l'objet d'un bail, un contrat qui indique les obligations du bailleur et du vendeur.

Avant de signer le bail, plusieurs points doivent être respectés.

Tout d'abord le logement loué doit être décent avec au minimum une fenêtre dans la pièce principale qui doit avoir 9m² ou plus et 2.20m de hauteur ou 20m3 de volume habitable, un coin cuisine, une salle de bain, des toilettes et un chauffage.

Ensuite, divers diagnostics immobiliers sont à présenter au locataire : le plomb, le DPE, l'ERNMT, le mesurage Loi Boutin et prochainement l'amiante, le gaz et l'électricité dès que les dates d'application des décrets de la Loi Alur seront entrées en vigueur.

Hormis le DPE et le mesurage Boutin, tous ces diagnostics sont soumis aux conditions de l'année de construction et/ou à la localisation pour les accomplir.

Ces diagnostics immobiliers à la charge du propriétaire-bailleur sont à fournir lors du bail initial et non lors d'une tacite reconduction.

Le bailleur doit aussi fournir une copie du règlement en cas de location dans une copropriété ainsi qu'une notice explicative obligatoire pour tout bail à compter du 1er aout 2015.

Depuis cette date, un contrat type de location a été mis en place pour les logements nus mais aussi pour les meublés.

Le bail indique notamment les équipements prévus dans le logement pour la réception de la télévision ou d'internet.

Une installation pour récupérer l'eau de pluie avec une utilisation en usage interne (WC, lave-linge), la présence d'une piscine privée ou encore un logement sis dans un PEB (plan d'exposition au bruit en cas d'aérodromes proches) est à notifier au locataire pour qu'il dispose d'une information complète avant d'occuper les lieux.

Un état des lieux normalisé est à effectuer sur place et par les deux parties en même temps avec en plus un inventaire des meubles pour le logement meublé.

L'état des lieux doit être le plus complet possible à la remise des clés.

Néanmoins, il peut être complété jusqu'à 10 jours après la date de réalisation et durant le premier mois de chauffe pour toute la partie chauffage.

Il doit être effectué lors de la remise et lors de la restitution des clés.

C'est la comparaison entre les deux états effectués qui déterminera le montant de la caution rendu au locataire par le bailleur.  

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