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Les obligations pour une vente immobilière

Le vendeur d'un bien immobilier doit communiquer toutes les informations nécessaires et en sa possession concernant la situation du bien et de ses annexes.

La vente d'un bien immobilier ne peut se concrétiser sans avoir réalisé au préalable les différents diagnostics immobiliers imposés par la réglementation.

Ces diagnostics sont à la charge du vendeur qui doit les fournir au compromis de vente dernier délai.

Ils permettent d'informer le futur acquéreur sur l'état du bien afin qu'il puisse effectuer son achat en toute connaissance de cause.

Ils protègent le vendeur en le mettant hors de cause contre d'éventuels vices cachés.

L'absence de l'un de ces diagnostics peut donner lieu à une annulation ou à une demande de diminution du prix de vente.

Des résultats positifs à certains de ces diagnostics immobiliers n'obligent pas le vendeur à réaliser des travaux de mise aux normes, mais l'acheteur peut à ce moment-là négocier le prix s'il le souhaite.

La liste des diagnostics immobiliers, en constante évolution, doit être respectée et le diagnostiqueur immobilier à qui vous confierez ces prestations devra être certifié et assuré pour leurs réalisations.

Tous les diagnostics immobiliers seront à rassembler dans un dossier de diagnostic technique qui comprendra sous réserve des conditions d'applications : plomb, amiante, termites, mérule, gaz, électricité, ERNMT, DPE ou encore assainissement non collectif et piscine si présents.

Les conditions de mise en œuvre sont essentiellement la date de construction et la situation géographique du logement.

Les biens en copropriété doivent en plus disposer du mesurage Loi Carrez.

Tous ces biens ne concernent que les parties privatives d'un bien, l'acheteur devra donc aussi demander les diagnostics relatifs aux parties communes pour un appartement dans un immeuble collectif ainsi que le règlement de copropriété.  

Obligations vendeurs

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