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Mise en copropriété

Le diagnostic de mise en copropriété : qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que vous souhaitez le diviser pour le mettre en copropriété, vous devez faire réaliser par des spécialistes techniques et juridiques un diagnostic complet et complexe afin de remplir toutes les obligations de contrôles préalables nécessaires à l’autorisation d’une telle opération immobilière.

Nos experts Habitat Plus sont là pour vous aider.

Que doit comporter ce diagnostic immobilier ?

Dans ce cadre, un certain nombre de contrôles concernant les équipements et la salubrité du bien concerné, tels que l’état du clos et du couvert, la conformité des réseaux électrique, des conduites de canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité, ou encore l’évaluation des risques de présence de plomb ou d’amiante (si l’immeuble à plus de 15 ans), sont réalisés par nos experts.

Par ailleurs un dossier spécifique à la demande de mise en copropriété, contenant notamment un état descriptif de division établi selon des calculs de répartition, le règlement de copropriété ou encore les plans de localisation des lots, doit être réalisé.

Pour être valide, ce dossier complet doit être fixé par un acte notarié.

Quels biens peuvent être soumis à la division et la mise en copropriété ?

Pour que la division d’un immeuble en locaux d’habitation soit autorisée, celui-ci ne doit pas être frappé d’une interdiction d’habiter ou avoir été déclaré insalubre.

La superficie minimum des parcelles doit être de 14m² et leur volume doit impérativement être supérieur à 33m3.

Chaque lot doit par ailleurs disposer d’une installation d’alimentation en eau potable et en courant électrique, ainsi que d’un système conforme d’évacuation des eaux usées.  

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